En l'espèce, si Mme C se prévaut de sa présence en France depuis 3 ans avec son mari et de la scolarisation de leurs deux enfants, il est constant que son époux fait l'objet d'une décision concomitante

En ce qui concerne le non-respect de la règle énoncée à l'article 2.2.1. du règlement de la consultation : 11.

L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Par une ordonnance n° 20BX02590 en date du 24 février 2021, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022.

et le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été entendu avant la notification de la décision ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Par une ordonnance du 18 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023.

. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

D... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024. Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février suivant. M.

autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme de 399 427 euros HT, en règlement de marchés lui attribuant des missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) pour des travaux

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 à 17h. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022.

Par ordonnance du 8 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2023.

Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du

de quitter le territoire français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 12 heures.