et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en prenant cette décision, tel qu'il est soulevé, ne peut qu'être écarté. 22.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Par une décision n°25/940 du 29 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé l’aide juridictionnelle partielle à M. B....

, dès lors que les conséquences d’une telle décision sont d’une exceptionnelle gravité et n’ont pas été correctement appréciées.

ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 5.

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

des antécédents judiciaires a été régulièrement faite par un agent habilité ; - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 11 mars 2024 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. C.

séjour des étrangers et du droit d'asile évoque l'enfant étranger d'un parent français, sans distinguer le type de filiation ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle le prive

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il s'est vu déléguer l'exercice de l'autorité parentale sur sa nièce, C B, par une décision du

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

l'illégalité de la décision de refus de séjour ; o elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 16 janvier 2026.

B... soutient que la décision contestée : - méconnaît l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace grave à l’ordre