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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500084_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'appel d'Orléans du surlendemain.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201489_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par courrier 4 octobre 2010, Mme A a formé un recours administratif préalable auprès du président du département de l'Aube auquel il n'a pas été répondu.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

du Finistère d'une telle demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209504_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

C est adjoint administratif territorial, employé par le département des Yvelines au sein du service courrier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500409_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'incompétence ; * est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; * est entachée d'une absence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304577_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2241-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401898_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 10 762,89 euros, émis à son encontre le 6 mai 2024 par le département de la Côte-d'Or en vue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304205_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que des conseillers municipaux intéressés ont pris part au vote ; - le choix retenu à l'issue de l'appel d'offres est entaché d'un détournement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour intervenir ; - l’irrégularité des ouvrages en litige résulte de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille du 15 juin 2021 et l

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102976_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D B, en qualité de directeur territorial de la plateforme régionale de production, aurait été émise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215274_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En outre, s’il ressort des mentions du plan de coupe joint au dossier de déclaration préalable que le projet nécessite la suppression de pieds de vigne, cette seule circonstance n’est pas de nature à le

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) initial et n'ayant pas été convoqué à l'issue de cet appel qui a donné lieu à déclaration d'infructuosité et que " le titre d'AMI " comporte deux erreurs sur la

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500132_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 : - le rapport de Mme Thielen ; - les observations de Me Flamant, représentant M.

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TA

10ème Chambre

DTA_2202589_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°20PA01927 du 31 mars 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2509817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503429_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sa demande d’asile a été rejetée à plusieurs reprises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Le 10 mai 2021, M.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600933_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris à l’issue

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2524717_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été adopté par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et personnel ; - il est entaché

Source officielle

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