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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500084_20250121
21 janvier 2025
d'appel d'Orléans du surlendemain.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201489_20230620
20 juin 2023
Par courrier 4 octobre 2010, Mme A a formé un recours administratif préalable auprès du président du département de l'Aube auquel il n'a pas été répondu.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
du Finistère d'une telle demande.
2ème chambre
DTA_2209504_20250417
17 avril 2025
C est adjoint administratif territorial, employé par le département des Yvelines au sein du service courrier.
DTA_2500409_20250217
17 février 2025
B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'incompétence ; * est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; * est entachée d'une absence
6ème Chambre
DTA_2304577_20250429
29 avril 2025
Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2241-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
CH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 10 762,89 euros, émis à son encontre le 6 mai 2024 par le département de la Côte-d'Or en vue
4ème Chambre
DTA_2304205_20260416
16 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que des conseillers municipaux intéressés ont pris part au vote ; - le choix retenu à l'issue de l'appel d'offres est entaché d'un détournement
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour intervenir ; - l’irrégularité des ouvrages en litige résulte de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille du 15 juin 2021 et l
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102976_20231229
29 décembre 2023
D B, en qualité de directeur territorial de la plateforme régionale de production, aurait été émise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 4.
8ème chambre
DTA_2215274_20231027
27 octobre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
En outre, s’il ressort des mentions du plan de coupe joint au dossier de déclaration préalable que le projet nécessite la suppression de pieds de vigne, cette seule circonstance n’est pas de nature à le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) initial et n'ayant pas été convoqué à l'issue de cet appel qui a donné lieu à déclaration d'infructuosité et que " le titre d'AMI " comporte deux erreurs sur la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500132_20250127
27 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 : - le rapport de Mme Thielen ; - les observations de Me Flamant, représentant M.
10ème Chambre
DTA_2202589_20221130
30 novembre 2022
Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°20PA01927 du 31 mars 2021 ; - les autres pièces du dossier.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de
2 ème Chambre
DTA_2503429_20260129
29 janvier 2026
Sa demande d’asile a été rejetée à plusieurs reprises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Le 10 mai 2021, M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600933_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris à l’issue
1re Section - 1re Chambre
DTA_2524717_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été adopté par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et personnel ; - il est entaché
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