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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503634_20251103
3 novembre 2025
sur son permis de conduire et de retirer la décision « 48 SI » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210734_20220711
11 juillet 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ORTA_2211625_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que la décision référencée " 48 SI " est réputée avoir été retirée, le permis de conduire du requérant ayant été crédité de cinq points relatifs à la suppression des mentions afférentes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301169_20230629
29 juin 2023
ORTA_2216393_20231201
1 décembre 2023
en date du 16 avril 2019 portant invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 9 mai 2018 et 18 août 2018 et de retirer
ORTA_2218683_20220907
7 septembre 2022
Me Djemaoun demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de venir retirer
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304967_20240415
15 avril 2024
enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler dans sa totalité, l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Menton a retiré
ORTA_2315047_20250731
31 juillet 2025
sur son permis de conduire et de lui fournir un relevé d'information intégral rectifié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points illégalement retirés sur son
ORTA_2203782_20230630
ainsi que de retirer la décision du 27 janvier 2022 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011817_20221014
14 octobre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 24 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408134_20241108
8 novembre 2024
portant retrait de points y étant récapitulées ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés
DTA_2506967_20251217
17 décembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
ORTA_2412174_20250109
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui créditer les points retirés à la suite des infractions
Reconduite à la frontière
DTA_2514837_20250903
3 septembre 2025
A l'audience, elle soulève un autre moyen, tiré du défaut de prise en compte des observations présentées par M.
étrangers JU
DTA_2600522_20260306
6 mars 2026
A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal, 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré son titre de séjour,
DTA_2600726_20260303
3 mars 2026
défaut d’examen sérieux. 6.
DTA_2504304_20250709
9 juillet 2025
écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet de la Lozère lui a retiré
4ème Chambre (JU)
DTA_2207209_20230727
27 juillet 2023
point retiré à la suite de l'infraction du 28 septembre 2020 a été restitué le 3 juillet 2021, le point retiré à la suite de l'infraction du 7 avril 2020 a été restitué le 4 juillet 2021, et celui retiré
2ème Chambre
DTA_2205362_20251001
1 octobre 2025
Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de Talence a retiré la décision de non opposition à la déclaration préalable.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125584_20221130
30 novembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retraits de points : 4.
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