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1 739 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305753_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 29 septembre 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006357_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B en demande l'annulation, ainsi que de la décision implicite qui a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304259_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404236_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406602_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Mme D... demande au juge des référés d’ordonner une expertise afin de déterminer si la cervicalgie qu’elle a développée est intervenue consécutivement à ses vaccinations contre la Covid- 19 et, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303771_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A B, représenté par Me Gras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106827_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un courrier du 26 juillet 2019, le préfet a rejeté cette demande, au motif que la société devait saisir sa compagnie d'assurance, laquelle pouvait ensuite se retourner contre l'Etat.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203219_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si dans sa requête, l'UROPS avait demandé l'annulation de la saisie administrative à tiers détendeur n°2020-34868081133, elle a, dans son mémoire enregistré le 14 décembre 2023, expressément abandonné

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TA

4ème chambre

DTA_2104281_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 435-1 de ce code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519225_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D... ; - l’appel en garantie qu’il a formé contre la Mutuelle des architectes français n’est pas prescrit, dès lors qu’elle a formulé devant la juridiction judiciaire des demandes reconventionnelles le

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TA

3ème Chambre

DTA_2101243_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

F M, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Louvigny a accordé un permis de construire à la SCI Dernier Rappel pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100376_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

à agir et ne peut davantage invoquer le pouvoir de police du maire ; - le département des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondé à former des demandes pour le compte de la commune de Bonnut ; - la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508095_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer pour un rendez-vous pour le dépôt de sa

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600083_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2102102_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Mme B a formé une demande de remise gracieuse de sa dette par courrier du 13 juillet 2020.

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TA

2ème chambre

DTA_2302019_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002295_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101223_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Maisons-Alfort a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée

Source officielle

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