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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2305753_20231218
18 décembre 2023
B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 29 septembre 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.
2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
B en demande l'annulation, ainsi que de la décision implicite qui a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2304259_20251016
16 octobre 2025
A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10
4ème chambre
DTA_2404236_20250526
26 mai 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406602_20260204
4 février 2026
Mme D... demande au juge des référés d’ordonner une expertise afin de déterminer si la cervicalgie qu’elle a développée est intervenue consécutivement à ses vaccinations contre la Covid- 19 et, le cas
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303771_20230630
30 juin 2023
A B, représenté par Me Gras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12
4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
Par un courrier du 26 juillet 2019, le préfet a rejeté cette demande, au motif que la société devait saisir sa compagnie d'assurance, laquelle pouvait ensuite se retourner contre l'Etat.
6ème chambre
DTA_2203219_20250327
27 mars 2025
Si dans sa requête, l'UROPS avait demandé l'annulation de la saisie administrative à tiers détendeur n°2020-34868081133, elle a, dans son mémoire enregistré le 14 décembre 2023, expressément abandonné
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 435-1 de ce code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente
DTA_2102338_20240314
D... ; - l’appel en garantie qu’il a formé contre la Mutuelle des architectes français n’est pas prescrit, dès lors qu’elle a formulé devant la juridiction judiciaire des demandes reconventionnelles le
3ème Chambre
DTA_2101243_20230621
21 juin 2023
F M, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Louvigny a accordé un permis de construire à la SCI Dernier Rappel pour
2ème chambre
DTA_2301697_20260203
3 février 2026
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
à agir et ne peut davantage invoquer le pouvoir de police du maire ; - le département des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondé à former des demandes pour le compte de la commune de Bonnut ; - la commune
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508095_20251015
15 octobre 2025
Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer pour un rendez-vous pour le dépôt de sa
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600083_20260324
24 mars 2026
Juge Unique 1
DTA_2102102_20230206
6 février 2023
Mme B a formé une demande de remise gracieuse de sa dette par courrier du 13 juillet 2020.
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Chambre 2
DTA_2002295_20231109
9 novembre 2023
7ème chambre
DTA_2101223_20230627
27 juin 2023
B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Maisons-Alfort a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée
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