Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en

A B, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

d’un défaut de motivation ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet s’est

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

La requérante soutient que : Concernant la décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel

Le moyen tiré du défaut d’examen doit, dès lors, être écarté. 7.

par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors que l'enquête diligentée

entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle

attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; -

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

Par ailleurs, les seuls éléments produits aux débats ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un état de santé rendant nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il est constant que M.