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534 résultats pour « dépendance vis à vis de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration, pour apprécier si l'entreprise dont les titres sont cédés présentent ce caractère, de prendre en compte l'ensemble des liens de dépendance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... a appelé le service d’aide médicale urgente (SAMU) d’Ille-et-Vilaine, dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006735_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une décision du 26 décembre 2016, son employeur a reconnu que cet accident était imputable au service, Mme A ayant été maintenue en position d'accident de service par une nouvelle décision du 23 juin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005576_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Mme D B, née le 27 avril 1974 et exerçant les fonctions d'agent des services hospitaliers au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la Résidence la Porte d'Aquitaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203246_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011097_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle constitue ainsi un ouvrage public incorporé à la voie publique et a la nature d'une dépendance nécessaire de celle-ci.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903420_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par le juge judiciaire dans un litige auquel elle n'a pas été partie mais

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904813_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise des docteurs I et H, qu'en raison des manquements du CHIPS, B E n'a aucune autonomie et est totalement dépendant de ses parents 24h/24

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TA

7ème chambre

DTA_2200714_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, Mme C soutient avoir été victime d'une succession de faits assimilables à du harcèlement moral et qui ont visé à dégrader ses conditions de travail et sa santé psychologique, à compter du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000550_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par lettre du 25 février 2021, reçue le 1er mars 2021, Mme B a demandé à son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202323_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il en a conservé des séquelles douloureuses qui l'ont conduit à consulter l'Hôpital Sainte Marguerite, dépendant de l'AP-HM, où il a bénéficié le 18 octobre 2013 d'une arthroscopie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910177_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

C au titre des frais d'aménagement de son lieu de vie.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400246_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

conditions de sécurité, de bien-être et d'épanouissement des enfants qui lui étaient confiés n'étaient pas remplies ; - la décision ne permet pas de comprendre le refus opposé, dès lors que ses employeurs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906441_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Contrairement à ce que soutient Mme A, la décision attaquée qui vise les textes dont la directrice des ressources humaines de l'ANSES a entendu faire application ne se borne pas à renvoyer aux éléments

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TA

3ème chambre

DTA_2403843_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie

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TA

5ème chambre

DTA_2208461_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

aide non spécialisée, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104080_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102860_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il appartient dès lors à la commune d'établir l'entretien normal de ce bien immobilier qui constitue une dépendance des bâtiments de l'école.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201602_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A B est nécessairement privé de la possibilité d'avoir une vie sexuelle, de nouer des relations affectives et, par suite, de fonder une famille.

Source officielle

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