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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration, pour apprécier si l'entreprise dont les titres sont cédés présentent ce caractère, de prendre en compte l'ensemble des liens de dépendance
4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
C... a appelé le service d’aide médicale urgente (SAMU) d’Ille-et-Vilaine, dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes.
2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
Par une décision du 26 décembre 2016, son employeur a reconnu que cet accident était imputable au service, Mme A ayant été maintenue en position d'accident de service par une nouvelle décision du 23 juin
6ème Chambre
DTA_2005576_20221205
5 décembre 2022
Mme D B, née le 27 avril 1974 et exerçant les fonctions d'agent des services hospitaliers au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la Résidence la Porte d'Aquitaine
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203246_20230516
16 mai 2023
l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié
7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
Elle constitue ainsi un ouvrage public incorporé à la voie publique et a la nature d'une dépendance nécessaire de celle-ci.
6ème chambre
DTA_1903420_20230404
4 avril 2023
La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par le juge judiciaire dans un litige auquel elle n'a pas été partie mais
DTA_1904813_20240328
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise des docteurs I et H, qu'en raison des manquements du CHIPS, B E n'a aucune autonomie et est totalement dépendant de ses parents 24h/24
7ème chambre
DTA_2200714_20250114
14 janvier 2025
En l'espèce, Mme C soutient avoir été victime d'une succession de faits assimilables à du harcèlement moral et qui ont visé à dégrader ses conditions de travail et sa santé psychologique, à compter du
8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
Par lettre du 25 février 2021, reçue le 1er mars 2021, Mme B a demandé à son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
DTA_2202323_20240206
6 février 2024
Il en a conservé des séquelles douloureuses qui l'ont conduit à consulter l'Hôpital Sainte Marguerite, dépendant de l'AP-HM, où il a bénéficié le 18 octobre 2013 d'une arthroscopie.
DTA_1910177_20230221
21 février 2023
C au titre des frais d'aménagement de son lieu de vie.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
conditions de sécurité, de bien-être et d'épanouissement des enfants qui lui étaient confiés n'étaient pas remplies ; - la décision ne permet pas de comprendre le refus opposé, dès lors que ses employeurs
5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient Mme A, la décision attaquée qui vise les textes dont la directrice des ressources humaines de l'ANSES a entendu faire application ne se borne pas à renvoyer aux éléments
3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie
DTA_2208461_20250325
25 mars 2025
aide non spécialisée, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur
4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
Il appartient dès lors à la commune d'établir l'entretien normal de ce bien immobilier qui constitue une dépendance des bâtiments de l'école.
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
A B est nécessairement privé de la possibilité d'avoir une vie sexuelle, de nouer des relations affectives et, par suite, de fonder une famille.
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