Il soutient que : - la décision en litige méconnait les stipulations du b. de l'article 7 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'une autorisation de travail a été accordée le 18 mai 2021 à la société

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter

des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter

d'admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants tunisiens ; que cependant il appartient au préfet dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte

résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai d'un mois à compter

, et d’autre part, du contrat d’apprentissage en date du 1er novembre 2024 conclu avec la société Lusso, domiciliée à Clichy également, tous deux pris en charge financièrement par la société Opcommerce

B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin d'assurer la co-gérance avec son frère de la société " SARL La Patate Gourmande " dont le siège social est situé à Nancy, dont il détient également

de la notification du jugement, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ". 3.

Dans ce cadre, il a travaillé en contrat à durée indéterminée avec la société " Hurry up " en qualité de chauffeur livreur puis, en tant qu'intérimaire pour la société Manpower en 2022 et 2023 puis, enfin

A a été recruté comme raccordeur fibre optique par la société " AR2T ", à compter du 7 juillet 2020, en contrat à durée indéterminée à temps plein, et qu'il a exercé son emploi au sein de cette société

de la société " NSI 1 " et du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022 pour la société " LILAS SENSIVEL " sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail à compter

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à cette délivrance, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux

A travaille en qualité d'employé polyvalent de restauration à temps complet en contrat à durée indéterminée depuis le 1er décembre 2019 pour le compte de la société Djams, une entreprise de restauration

une carte de résident de dix ans, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter

préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter

de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de

intervenir, à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement et de prendre une décision explicite, dans un délai de deux mois à compter