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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602819_20260403
3 avril 2026
de santé de Mme D... s’est dégradé et est incompatible avec une vie à la rue et un certificat médical du 31 mars 2026 d’un autre médecin généraliste du même centre de santé selon lequel M.
10ème Chambre
DTA_2103444_20250306
6 mars 2025
Il est constant que par une décision du 20 septembre 2019, l'administration a accordé à Mme F, qui s'estimait victime de la dégradation de ses conditions de travail et d'une forme de harcèlement moral
4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) copropriétés dégradées
4ème chambre
DTA_2305561_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune pour défaut de surveillance et pour défaut d'entretien est engagée dès lors que leur enfant a été blessé après avoir dérapé sur des gravillons
6ème chambre
DTA_2008200_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - il a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail, ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré
7ème chambre
DTA_2006434_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de
5ème Chambre
DTA_2400742_20260303
3 mars 2026
C..., en ce qu’il invoque comme dommage la dégradation des chapeaux d’un muret, la création d’une fissure dans le mur de sa maison, la dégradation de la chaussée et la déchirure de la bâche de sa serre
8ème chambre
DTA_2308298_20250516
16 mai 2025
A soutient qu'il a subi, depuis le début de l'année 2022, une dégradation considérable de ses conditions de travail. 5.
1ère chambre
DTA_2301676_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la société Pandora Pyrotechnie, représentée par la SELARL Frédéric Defradas Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
soutient que : - elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet de porter atteinte à sa dignité par le climat professionnel hostile à son encontre, entraîné une dégradation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2214241_20240321
21 mars 2024
Il a fait l'objet d'un compte rendu d'incident le 29 avril 2022 pour avoir dégradé le mur de sa cellule à l'aide d'une fourchette, formant ainsi un trou pouvant concourir à la préparation d'une évasion
3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
Mme C soutient que la dégradation de l'état de santé qui a abouti à son état anxio-dépressif est en lien direct avec la dégradation de ses conditions de travail, et qu'en particulier, cette situation trouve
DTA_2103446_20250306
B, qui s'estimait victime de la dégradation de ses conditions de travail et d'une forme de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, le bénéfice de la protection fonctionnelle sous la forme d'une
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
lui verser le montant de la redevance domaniale restant dû, à hauteur de 153 980,81 euros ; - elle a aussi subi des préjudices propres liés à aux manquements attribués à la société SYCIM qui ont dégradé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403903_20240822
22 août 2024
Ils soutiennent que le projet porte atteinte à leurs conditions d'occupation et va provoquer des dégradations visuelles qui affectent la valeur de leur patrimoine mais également des conséquences sur leur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503299_20250820
20 août 2025
le tribunal pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d'urbanisme et auraient occasionné une dégradation
R222-13 (JU 1)
DTA_2101385_20250822
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2021 et 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement ou la réduction des taxes foncières mises
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400083_20240111
11 janvier 2024
juridiques " ; 2°) de faire constater le refus de la direction départementale des territoires et de la mer du département de l'Hérault de faire cesser les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation
ORTA_2206117_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal quels sont les recours possibles pour palier la dégradation de sa qualité de vie et la dépréciation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401756_20240828
28 août 2024
Il soutient qu'il a agi involontairement et que son état de santé dégradé rend compliqué ses démarches administratives.
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