B A, représenté par Me Bélouis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant

(ONIAM) a considéré que le lien de causalité entre la vaccination contre la covid-19 et l'embolie pulmonaire qu'il a présentée n'était pas établi et a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) que soit

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

C D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

B A demande que le tribunal annule l'arrêté n° 4814 du 9 mars 2021 pris par le préfet de Mayotte, portant obligation de quitter le territoire français.

Vu : - la demande de régularisation adressée le 19 mai 2022 à M. A et son accusé de réception ; - les autres pièces du dossier.

A B né le 28 février 1994 de nationalité comorienne demande que le tribunal annule l'OQTF n°2022-11691 du 25 mai 2022.

C A B demande que le tribunal réexamine la décision de rejet qu'il a prise sur sa requête enregistrée sous le n°2203047.

B demande que le tribunal annule la décision du 31 août 2020 prise par l'OFII lui demandant de payer la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale.

Pour demander l’indemnisation de ses vacations, M.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande

A... demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’une habitation située 31, avenue de la Résistance à La Rochelle

Aux termes de l'article R. 197-3 du même livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée ; () ".

A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 21 octobre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides

A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 25 août 2022 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui demande la restitution des aides

G demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 2.

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 19 août 2025. 2.

A B, représenté par Me Carrasco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions