Le 20 janvier 2021, à la suite du rapport d'expertise définitif du 30 décembre 2020, il a adressé un recours indemnitaire préalable afin de demander la réparation des dommages causés par ces travaux publics

du garde des Sceaux, ministre de la justice, produit dans le cadre d'une instance connexe ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision dont la suspension est demandée leur cause un

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2022, 13 février et 2 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Denys, demande au tribunal, dans le dernier état

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

G demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er décembre 2024. 4. En premier lieu, l'arrêté querellé est signé par M.

Il s'ensuit que, dans ces conditions, la société SMA SA est fondée à demander la réparation des dommages matériels causés par les désordres en litige d'un montant de 576 293,30 euros toutes taxes comprises

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 24 juillet 2025.

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Par suite, sa demande doit être rejetée. 11.

préalablement formée devant elle. () ". 8.

réparation bien avant l’intervention du Président de la République en 2014 et ainsi que l’établit la demande déposée en 1972 auprès du ministère des forces armées par laquelle il demande le versement

Il n'est fait exception à ce qui vient d'être dit que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont

B, atteint d'une pathologie lombaire, demande réparation du dommage consécutifs aux accidents de service qu'il a subis les 8 novembre 2004 et 6 mai 2011, ainsi que de la maladie professionnelle dont il

La victime peut demander la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la

contre l'Agence nationale de l'habitat sont partiellement irrecevables dès lors que Mme C n'a pas sollicité l'indemnisation de son préjudice moral dans son recours préalable et a augmenté la demande d'indemnisation

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Par la présente requête, Mme E doit être regardée comme contestant l'ensemble de ces décisions et demande le versement de dommages et intérêts. Sur les indus de prestations familiales : 2.

D'une part, la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

résulter des travaux, l'expertise permettant d'anticiper toute demande d'indemnisation pour des dommages existants avant le début des travaux et non impactés par ces derniers ; - la démolition de