D en demeure, sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, de remettre en état les parties du terrain non bâti lui appartenant et non entretenues ; 3°) d'enjoindre

octobre 2024, par laquelle, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant au renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer dans un délai de sept

le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. () ".

le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Afin de justifier le bien-fondé du refus opposé à la demande de Mme A... tendant à bénéficier de l’allocation de logement sociale à compter du mois d’octobre 2022, la caisse démontre, par la production

sur ces ouvrages publics appartenant à la commune ; - la demande de la requérante tendant à enjoindre à l'Etat et à la commune de Hao de remettre à la disposition des héritiers de Pauri a Tekehu l'usage

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 21 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Cette dernière ne fait valoir aucun élément tendant à remettre en cause la pertinence de cette expertise.

C et Mme D la somme demandée par la CAF à ce titre. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2107422 et n° 2204261 de M. C et Mme D sont rejetées.

Par deux courriers du 14 septembre 2021, la CAF de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette et implicitement confirmé le bien-fondé des indus.

le comptable qui exerce les poursuites. / / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A soutient que lesdites conclusions sont recevables dès lors qu'elles sont présentées à titre accessoire de la demande tendant à ce que le tribunal constate

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique lui a accordé

le comptable qui exerce les poursuites. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

pas les bases de la liquidation de la créance ; - l’avis à tiers détenteur est illégal en ce qu’il se fonde sur un titre exécutoire lui-même entaché d’illégalité.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Le 8 août 2025, l’intéressée a demandé la délivrance d’un titre de séjour, demande restée sans réponse.

réitérées de Mme B tendant à se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 7.

de M. et Mme B, mais sur les revenus d'une activité de location meublée exercée à titre non professionnel au cours des dix années suivantes. 4.