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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302719_20230420
20 avril 2023
requête enregistrée le 4 avril 2023, la société Union Sportive Montalbanaise, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission
1ère chambre
DTA_2113103_20241128
28 novembre 2024
Le chiffre d'affaires comprend : / - les primes ou cotisations ; / -les autres produits techniques ; / -les commissions reçues des réassureurs ; / -les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation
11ème Chambre (JU)
DTA_2107601_20230118
18 janvier 2023
Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté, après avis de la commission de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402724_20250311
11 mars 2025
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402534_20240425
25 avril 2024
activité était de 2 367,80 euros tandis qu'elle perçoit actuellement au titre de sa pension et de sa rente d'invalidité une somme totale de 1 636,12 euros, soit une différence de 731,68 euros, soit une diminution
6e Section - 2e Chambre
DTA_2411315_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : la responsabilité de l’Etat est engagée pour l’insuffisance de son contrôle de la solvabilité de l’Union mutualiste retraite (UMR) lors de sa création en 2002 ; la commission de
CHAMBRE 2
DTA_2201501_20260210
10 février 2026
Elles soutiennent que : - le projet de plan d’exposition au bruit de l’aéroport Biarritz Pays Basque devait être soumis à une évaluation environnementale ; - la commission consultative de l’environnement
3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la
CHAMBRE 1
DTA_2302362_20250401
1 avril 2025
sur un montant de 25 346,62 euros, mais le reste des dépenses demeure inéligible faute de répondre aux conditions prévues à l'article 6 de la convention n° 779 426 du 20 décembre 2017, les frais de commission
9ème chambre
DTA_2200560_20251016
16 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté du 12 novembre 2021 a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le SMIVOM d’avoir saisi préalablement la commission administrative paritaire.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2003865_20230316
16 mars 2023
expresse s'étant substituée à la décision implicite de rejet née du silence initialement gardé par la commission sur ce recours. 2.
Chambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.
1ère Chambre
DTA_2009814_20240709
9 juillet 2024
En outre, l'attestation immobilière réalisée à l'initiative des requérants ne justifie pas des coefficients de pondération dont elle fait usage ni de l'estimation en pourcentage de la diminution de la
DTA_2103153_20230323
23 mars 2023
l'article L. 123-19 du code de l'environnement, à savoir les documents nécessaires à l'examen des affaires d'une part, et la synthèse des observations du public d'autre part, aient été communiqués à la commission
6ème chambre
DTA_2101864_20240116
16 janvier 2024
affection ; - la commission de réforme n'a pas tenu compte du rapport favorable du sur-expert spécialiste agréé ; - le directeur des ressources humaines a participé à cette commission, alors qu'il
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
rédigé par cette commission. 35.
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
le président de la communauté de communes Val'Aïgo soutient que sa décision procède d'une réorganisation des services ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission
juge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
Par un courrier du 25 janvier 2021, reçu le 27 janvier suivant, Mme Loriaux a formé une demande d'information concernant la diminution de son RSA.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201306_20240924
24 septembre 2024
L'AEFE fait valoir que cette commission consultative a, lors de sa séance du 28 mai 2019, décidé de reporter l'étude de la situation de M.
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