fiscales, devant entraîner la décharge de l'ensemble des impositions.

Il ressort des pièces du dossier que, comme le fait valoir l'administration en défense, l'administration a accordé le 12 mars 2020 à M. et Mme F un dégrèvement ramenant les sommes dues à un total de 260

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

d'administration.".

d'administration.".

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

fiscale portugaise ont alimenté la base de recoupement des États membres ont servi de support et de fondement exclusif aux rectifications de l'administration fiscale française, et le montant de l'impôt

B... en qualité de maître de l’affaire et les jetons de présence perçus par l’intéressé en qualité de membre du conseil d’administration de la société NMA Benelux, alors considérée comme une société de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 13 mai 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021 et 23 décembre 2021, la directrice chargée de la direction des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2020, le 23 septembre 2020 et le 24 novembre 2020, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2020 et 19 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

de cadeaux étaient relatives à l'achat de 250 bouteilles de champagne destinées aux clients de la société et ont donc été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; - l'administration fiscale

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 18 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Mme A... a été recrutée au cadre permanent de la SNCF le 2 novembre 2010 avec le statut de travailleur handicapé par l’ancien établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités devenu la société