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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés depuis la date de sa création, le 8 avril 1986.
1ère chambre
DTA_2001090_20220920
20 septembre 2022
sommes inscrites en dépenses dans la section de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets au titre de la contribution de ce service aux charges indirectes, il n'y a lieu de déduire
3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
pour la période 2021 - 2013 ; - le préfet du Var a constaté par un courrier reçu le 15 avril 2014 que cet objectif n'avait pas été atteint, seuls 86 logements locatifs sociaux ayant été financés depuis
6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. / En cas de contrat de location-accession
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
le compte bancaire litigieux concerne la gestion d'un bien situé à Wissant et loué en meublé, détenu en indivision par Mme F et ses frères et sœurs ainsi qu'elle l'établit en produisant l'acte de donation
1ère Chambre
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
Donatien Chéreau, conseiller municipal en charge de l'urbanisme, à l'effet de signer notamment les arrêtés en matière d'" urbanisme opérationnel ", qui s'entend comme comprenant la signature des permis
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
(TRS), de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales (TFSCT) et de la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ne devaient pas être déduites
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la restitution réclamée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine en vue de déduire de sa valeur ajoutée la contribution
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 dudit code que de la correction
2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
étaient atteints d’une vétusté de 50 % ; - la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau Daoulas est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficiera d’une dotation
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
En application de ces dispositions, la règle de l'impartialité s'impose à tout organe administratif et il s'en déduit que des personnes ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations ou aux votes
5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
M. et Mme C sont propriétaires, depuis le 24 mars 2000, des parcelles cadastrées BA n° 27 et 28, sises 784 chemin du Caladou sur le territoire de la commune de Valbonne.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
La société Tod's applique par ailleurs, au moins depuis 2008, une décote allant de 60 à 80 % sur les invendus qui lui sont retournés par la société Roger Vivier Paris, contribuant également aux déficits
2ème chambre
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
sa version applicable au litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
de deux mois ; en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence n'est pas remplie, l'établissement fonctionnant sans autorisation, avec des départements extérieurs, depuis
DTA_2300114_20250515
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la restitution réclamée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie en vue de déduire de sa valeur ajoutée la contribution
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
les conclusions à fin de décharge : Il résulte de l’instruction que l'administration a rejeté la restitution réclamée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes en vue de déduire
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
La seule production d'une attestation de son frère indiquant qu'il ne pratique plus le tennis depuis l'accident n'est pas de nature à établir l'existence d'un préjudice d'agrément.
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
-7 du même code alors en vigueur : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
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