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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202706_20220822
22 août 2022
bien même il ne conteste pas le bien fondé des indûs dont elles poursuivent la récupération ; Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403143_20240613
13 juin 2024
bien même le permis modificatif serait suspendu, elle pourrait exécuter le permis initial ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402371_20240917
17 septembre 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la direction de l'établissement pénitentiaire a rejeté sa demande d'extraction médicale en dépit des indications du médecin du SAMU
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
préempté, son activité consistant à louer et exploiter des biens commerciaux et la commune pouvant être tentée de revendre rapidement un bien acquis à un prix élevé, ne peut que conduire à regarder la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516124_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour
DTA_2312817_20231122
22 novembre 2023
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500008_20250123
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Weinling-Gaze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 13 novembre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506089_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501500_20250805
5 août 2025
ORTA_2501904_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2511336_20251015
15 octobre 2025
lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
JU MW (2)
DTA_2300421_20230307
7 mars 2023
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des articles L.542-2 1° d) et L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, quand bien
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506643_20250905
5 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606308_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405677_20240627
27 juin 2024
à la nécessité de mesures d'expertise avant la réalisation des travaux et quant au délai d'une telle réalisation.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506451_20251219
19 décembre 2025
, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303828_20230811
11 août 2023
Sur la prescription, elle soutient qu'il aurait fallu que le requérant démontre que son employeur avait bien une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs qui
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300446_20230228
28 février 2023
Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas avérée ; - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603013_20260416
16 avril 2026
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
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