Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Ce règlement, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain prévoit dans ses propos liminaires que : " Lors d'un essai clinique, les droits, la sécurité, la dignité et le bien-être des participants

, notamment lorsqu'elles sont reliées par une circulation intérieure, il y a lieu de prendre en compte la totalité de la surface bâtie, mesurée au sol, et le cas échéant, lorsque l'une de ces parties a

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 7. En troisième lieu, si M.

, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 7.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

C F, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme D L, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

par l’application, par la décision contestée, des alinéas trois à dix de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial

par l’application, par la décision contestée, des alinéas trois à dix de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet dès lors que le terrain d'assiette a accueilli plusieurs installations classées.

de Mme H E, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'application du règlement Dublin III.

D E, adjoint à la cheffe du Pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire.

Aux termes de l’article 1496 de ce code, lequel énonce les règles de détermination de la valeur locative pour les locaux à usage d’habitation : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

à compter de la notification du présent jugement ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative