Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 1.

Le moyen soulevé à ce titre est donc inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne la réalité des infractions : 4.

D sur le contenu de ce rapport, ne saurait suffire à établir l'utilité de voir désigner un nouvel expert ; - il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise dont l'objet consiste

Considérant ce qui suit : 1. Suite à la commission de plusieurs infractions au code de la route, M.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire. M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

Considérant ce qui suit : M.

B recevable à contester la légalité de ces retraits de points. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Par suite, M.

Par suite, M.

C n'en conteste pas l'exactitude, cette mention doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressé.

Par suite, M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui

La fin de non-recevoir opposée par le ministre à ce titre doit, par suite, être accueillie, les conclusions tendant à l’annulation de ces retraits de points étant irrecevables.

Par suite, le recours présenté par la société Free Mobile contre ce refus de raccordement, révélé selon elle par un courrier électronique du 12 octobre 2024, n'est pas tardif.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

telles que les fonctions (…) de signature électronique (…).