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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001149_20230303
3 mars 2023
Le motif de refus du permis de construire tiré de ce que le dossier ne précise pas en quoi ses caractéristiques justifie cette implantation est donc fondé. 16.
3ème Chambre
DTA_2302874_20260108
8 janvier 2026
. / Hauteur absolue (Ha) : hauteur des constructions mesurées à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au point de la construction la plus élevée (faîtage du bâtiment pour les toits en pente et
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406922_20250221
21 février 2025
C au motif qu'il a refusé le 2 juillet 2021 une proposition de logement de I3F, situé au 2 rue de l'Empereur Julien 75014 Paris (motif : loyer trop élevé). M.
7ème chambre
DTA_2309466_20240412
12 avril 2024
sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224448_20221126
26 novembre 2022
que : - l'arrêté en tant qu'il n'interdit pas la manifestation entre la place du Châtelet et la place du président Edouard Herriot ne porte pas atteinte à la liberté de manifester ; - les caractéristiques
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206513_20231207
7 décembre 2023
bonification indiciaire accordée aux infirmiers de bloc opératoire ; - la créance n'est prescrite qu'en tant qu'elle est antérieure au 1er janvier 2018 ; - elle a subi un préjudice économique qui s'élève
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
mensuels au minimum, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le remboursement de deux emprunts bancaires d'un montant total de 1 125 euros mensuels, la trésorerie dont dispose la société requérante s'élève
1ère Chambre
DTA_2402076_20250415
15 avril 2025
techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. " 3.
DTA_2406063_20260122
22 janvier 2026
En outre, alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, les décisions contestées précisent les éléments déterminants qui ont conduit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309381_20231016
16 octobre 2023
juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'orienter sans délai vers un centre académique pour la scolarisation des élèves
DTA_2100388_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît le protocole sanitaire adressé aux chefs d'établissement scolaire ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors que les élèves des lycées
8ème chambre
DTA_2404803_20250205
5 février 2025
Bobigny, au titre des établissements du premier degré de la commune, soixante-six postes d'enseignants, dont trente-quatre remplaçants, et dix-huit postes pour les réseaux d'aides spécialisées aux élèves
DTA_2410141_20251113
13 novembre 2025
de masse et des plans de coupe 2 et 3 du dossier de demande de permis de construire que les parties situées à l’extrémité est et à l’extrémité ouest de la façade nord du bâtiment A, dont la hauteur s’élève
ORTA_2302458_20230315
15 mars 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de mettre effectivement en place l'accompagnement de son fils A B par un accompagnant des élèves
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204769_20220908
8 septembre 2022
reconnaître qu'un conflit personnel s'est immiscé dans les affaires de l'école et a porté atteinte à ces valeurs, qu'une telle situation ne saurait se reproduire et des excuses sont présentées aux élèves
ORTA_2511341_20250926
26 septembre 2025
; cette situation empêche les élèves de recevoir l'enseignement obligatoire devant leur permettre d'accéder au socle commun de connaissances attendu pour son année scolaire ; l'incertitude de la situation
ORTA_2511342_20250926
ORTA_2511343_20250926
ORTA_2511345_20250926
ORTA_2511346_20250926
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