Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Considérant ce qui suit : La SELARL du dr A..., qui exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine, a été soumise à la cotisation foncière des entreprises.

l'alignement est inférieure aux cinq mètres imposés par l'article UH 3.3.2 et d'autre part, qu'en tout état de cause les dispositions particulières de l'article UH 3.3.3 relatives aux ouvrages et équipements

En ce qui concerne la responsabilité de la commune du fait d'une promesse non-tenue : 5.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 11.

Il n'y a pas lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département, de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

bactériologiques dans des délais raisonnables, dans l'immédiat et pour l'avenir, que par la remise des clés des équipements, qui doit nécessairement s'accompagner de la signature d'un procès-verbal de

Dès lors, en application de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme, ce certificat d'urbanisme devait être signé par le maire de Simacourbe au nom de l'Etat.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Ce risque d'atteinte à la sécurité publique est incompatible avec l'accueil d'une population sédentaire, alors au surplus que cette occupation irrégulière s'accompagne de branchements non sécurisés sur

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

G E suppléant et non délégué pour la liste A " Une équipe dynamique " et d'autre part en annulant l'élection de M. D A et de Mme C H en qualité de suppléants pour cette même liste.

Par conséquent, Mme B et la société L'Equité Assurance ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de l'accident précité. 4.

équipement : 3.

provisoire à la déclaration préalable en litige ; à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à ladite déclaration préalable ; le tout, dans un délai de quinze jours à compter

Le responsable d'équipe a retiré son nom de la liste des auteurs dans la version publiée de cet article.

possible de prendre connaissance du budget et du fonctionnement des associations de la commune ; - les travaux attribués à la société TPA Ledru l’ont été en méconnaissance de la « morale et de l’équité