, d’une part, que l’intéressé ne justifie pas d’une activité professionnelle ni d’une recherche d’emploi ni de ressources ou de moyens d’existence suffisants, et, d’autre part, que son comportement constitue

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui n'intègrent pas les ressources perçues par M.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a estimé que le comportement personnel de M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il ressort des pièces du dossier qu'au regard des caractéristiques de l'opération projetée, celle-ci ne pouvait être réalisée sans recourir à l'expropriation des parcelles des requérants.

par le département des Hauts-de-Seine, du versement à l'intéressée de l'aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA), ayant entraîné une diminution brutale de ses ressources

de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. » Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code : « Les ressources

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la maire de Rennes ait entendu sanctionner l'intéressé, en le mutant sur un poste correspondant à ses grade et cadre d'emploi afin de résoudre

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Selon l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

A la suite de la transmission par les services fiscaux des ressources perçues par l'intéressée au titre de l'année 2020 à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique, cette dernière

Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, les seules ressources -au sens de la législation sur le regroupement familial- que l’intéressé a perçues de la CAF au cours de la période allant de

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de naturalisation de l'intéressée que celle-ci ne s'est prévalue que d'avoir travaillé de janvier 2014 à janvier 2016 en tant qu'enseignante,

Ainsi, en dépit des efforts d’insertion professionnelle réalisés par Mme A..., l’intéressée ne justifie pas qu’à la date de la décision contestée, elle disposait de ressources suffisamment stables lui

Il ressort, enfin, des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'avis d'imposition de l'intéressé que ce dernier a déclaré, au titre des revenus de l'année 2018, avoir perçu un salaire annuel de

B d'un montant mensuel de 470 euros net, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a également perçu durant la période de référence, courant du mois de mars 2020 au mois de mars 2021, la somme de

des ressources humaines (DRH) de la direction générale de l'armement (DGA) au ministère des armées du 1er septembre 2012 au 30 septembre 2021.