En premier lieu, pour rejeter le recours amiable de l’intéressée, la commission de médiation a constaté que la requérante ne justifiait pas de l’inadaptation de son logement à son handicap.

Il a été reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde à compter du 1er mars 2020 et bénéficie depuis cette date de la présence d'une accompagnante en classe.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

- l'existence d'une situation de handicap n'est pas établie.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Dans ces conditions, elle n'établit ni que son logement serait insalubre ou non décent, ni qu'il serait inadapté à son état de santé et à celui de sa fille. 8.

La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ". 3.

A... au motif que le logement est inadapté à son handicap. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M.

Il soutient que : - il vit actuellement dans un logement inadapté et inadaptable à son handicap moteur ; - les propositions de logement effectuées par l'administration ne sont pas adaptées à sa situation

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

B soutient qu'il est en situation de handicap et que son logement actuel est inadapté car il se situe au 5ème étage sans ascenseur, il se borne à produire une attestation de son médecin traitant, établie

Ils soutiennent que : - leur logement est inadapté ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation.

, dès lors qu'elle a eu un nouvel enfant né 6 mars 2021 et qu'elle est handicapée, elle ne fournit aucun élément concernant la nature de ce handicap, et la seule circonstance que son nouveau logement

à charge ou enfant mineur à charge ou vous-même êtes handicapé ", " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous-même êtes handicapé " et " Attente d'un logement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision retarde la prise en charge de son enfant et l'oblige à le scolariser en milieu scolaire inadapté pour la prochaine