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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur les prestations facturées auquel elle a ajouté le montant de la taxe facturée en N-1 et encaissée au cours de l'année N.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS Nice-Toulon de lui facturer 84 euros de frais de ménage.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506044_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
enregistrée le 11 juin 2025, la société GFA des 4 saisons demande au tribunal les titres exécutoires émis par la commune de Valouse pour des montants de 367,02 euros et 527,42 euros au titre de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400666_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
décision du 1er janvier 2024 par laquelle le président de la régie d'eau et d'assainissement du Pays Grenadois a refusé de lui accorder le dégrèvement de la somme de 726,65 euros mise à sa charge par la facture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104147_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme C B saisit le tribunal administratif d'une " contestation pour facturation abusive " concernant son fils F D A.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202121_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la facture du 8 mars 2021 d'un montant de 581,11 euros émise par la régie des eaux de l'agglomération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406577_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) la décharge et le remboursement de la facture d'Eau de Toulouse métropole d'un montant de 4 550,26 euros ; 2°) de prononcer le redressement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les requérants font valoir que l'administration a considéré à tort que la charge litigieuse reposait sur une facture fictive. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, elle a constaté qu'à supposer même que les sociétés marocaines effectuent une prestation de pré-facturation, les montants facturés étaient disproportionnés au regard du montant global des diligences
Source officielle6ème chambre
DTA_2005064_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par les factures renvoie à la mission complémentaire qui lui a été confiée par l'avenant n° 1 ; - il ne ressort pas de l'annexe financière de l'offre que les factures établies dans le cadre de son marché
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105195_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2021 à l'encontre de chacun d'entre eux en vue du recouvrement de la redevance du service de distribution d'eau de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Menglon de réévaluer le montant des factures
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) » Aux termes de l’article 283 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005383_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que les sommes ne sont pas dues du fait que la convention entre le GHMG et le CHUGA prévoyant la facturation des autopsies foeto-pathologiques n'a pris effet qu'à compter du 1er novembre 2018
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2100205_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que la ville de Paris l'a à tort soumise à la tranche tarifaire 10 pour calculer le montant des prestations de centre de loisir, dont a bénéficiées son fils, qui lui ont été facturées au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305240_20260204
4 février 2026
4 février 2026
en fait ; - les sites officiels relatifs à la prime à la conversion énoncent que le véhicule doit être détenu depuis au moins un an avant sa destruction et non depuis au moins un an à la date de facturation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315412_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
des impôts, l’administration fiscale ne saurait limiter le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée aux factures omettant certaines conditions formelles ; - les trois factures de « management
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la prive de la possibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée collectée par auto-liquidation en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - elle n'a pas émis de facture
Source officielle3ème chambre
DTA_2008221_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001509_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
F00009 - société Vizilloize a été porté dans ses déclarations ; - la facture FA00027 - société Vizilloise n'a pas été payée par le client ; - la facture FA 00050 - Sarl A2C émise en 2015 a été payée
Source officiellePage 26 sur 1304