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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906950_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207088_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mois intégralement assortis du sursis, pour des faits de violence en réunion commis le 23 juillet 2016.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210433_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212611_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402662_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

, Mme B a, à l'issue des épreuves du second groupe du concours de médecine, fait l'objet d'un classement insuffisant pour être admise en deuxième année de la filière de médecine.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300250_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A n'a certes pas été condamné, mais il est poursuivi pour cinq faits différents récents, de violence contre les personnes, de rébellion, de menace de mort et d'atteinte aux biens, qu'une ordonnance pénale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Au cours de cette séance d'entraînement, son adversaire, qui lui a fait un passement de jambe pour le faire tomber, a cependant chuté sur sa jambe droite bloquée au sol.

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TA

6ème chambre

DTA_2412251_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En second lieu, l’arrêté attaqué qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302704_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En deuxième lieu, l'obtention du certificat d'urbanisme du 17 juin 2020, antérieurement à l'acquisition du caractère exécutoire du PLUiH du Pays de Gex le 18 juillet 2020, ne saurait établir, en l'absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101178_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il a ensuite poursuivi cette activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle dont il était l'unique associé avec la création, au mois de mars 2017, de la SASU ALPHA.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300618_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

S'il justifie avoir effectué au profit de la mère de ses enfants trois virements en 2021, sept en 2022 et deux en 2023, antérieurement à l'arrêté en cause, il n'établit pas la réalité de sa participation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403434_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle a été informée, par deux courriers du 10 juin 2024, de ce que ses offres étaient rejetées et de ce que ces deux lots seraient attribués à la société Charier TP.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2415688_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants :1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631

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TA

8ème chambre

DTA_2307460_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401694_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

à la déclaration de crédit d’impôt recherche pour le même projet pour l’année 2021 ; le même agent des finances publiques a diligenté un contrôle sur le même sujet moins d’un mois après avoir pris position

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200691_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

selon lequel ils seraient en couple depuis plus de deux ans, n'est pas de nature à établir la réalité d'une communauté de vie avant 2021 ni l'intensité des liens que le couple aurait entretenus antérieurement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100814_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - les manquements commis par l'hôpital Nord Franche-Comté du fait d'une prise en charge chirurgicale tardive et d'un défaut d'information sur les alternatives thérapeutiques moins

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502279_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et neurologique, à plus de deux mois du début de la prise en charge ; - la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique a été strictement appliquée

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103519_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Les faits générateurs des taxes d'aménagement mises à la charge de la société requérante par les deux titres émis le 18 décembre 2020 et le 3 juillet 2019 n'étant ainsi pas les mêmes, celle-ci n'est pas

Source officielle

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