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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906950_20230523
23 mai 2023
mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2207088_20230223
23 février 2023
mois intégralement assortis du sursis, pour des faits de violence en réunion commis le 23 juillet 2016.
6ème Chambre
DTA_2210433_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212611_20241120
20 novembre 2024
Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402662_20240603
3 juin 2024
, Mme B a, à l'issue des épreuves du second groupe du concours de médecine, fait l'objet d'un classement insuffisant pour être admise en deuxième année de la filière de médecine.
Reconduite à la frontière
DTA_2300250_20230120
20 janvier 2023
A n'a certes pas été condamné, mais il est poursuivi pour cinq faits différents récents, de violence contre les personnes, de rébellion, de menace de mort et d'atteinte aux biens, qu'une ordonnance pénale
7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
1ère chambre
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
Au cours de cette séance d'entraînement, son adversaire, qui lui a fait un passement de jambe pour le faire tomber, a cependant chuté sur sa jambe droite bloquée au sol.
6ème chambre
DTA_2412251_20260114
14 janvier 2026
En second lieu, l’arrêté attaqué qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
DTA_2302704_20240123
23 janvier 2024
En deuxième lieu, l'obtention du certificat d'urbanisme du 17 juin 2020, antérieurement à l'acquisition du caractère exécutoire du PLUiH du Pays de Gex le 18 juillet 2020, ne saurait établir, en l'absence
DTA_2101178_20221004
4 octobre 2022
Il a ensuite poursuivi cette activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle dont il était l'unique associé avec la création, au mois de mars 2017, de la SASU ALPHA.
1ère Chambre
DTA_2300618_20240418
18 avril 2024
S'il justifie avoir effectué au profit de la mère de ses enfants trois virements en 2021, sept en 2022 et deux en 2023, antérieurement à l'arrêté en cause, il n'établit pas la réalité de sa participation
ORTA_2403434_20240718
18 juillet 2024
Elle a été informée, par deux courriers du 10 juin 2024, de ce que ses offres étaient rejetées et de ce que ces deux lots seraient attribués à la société Charier TP.
DTA_2415688_20250729
29 juillet 2025
à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants :1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631
8ème chambre
DTA_2307460_20260212
12 février 2026
Ainsi, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent
2ème chambre
DTA_2401694_20260424
24 avril 2026
à la déclaration de crédit d’impôt recherche pour le même projet pour l’année 2021 ; le même agent des finances publiques a diligenté un contrôle sur le même sujet moins d’un mois après avoir pris position
4 ème Chambre
DTA_2200691_20220708
8 juillet 2022
selon lequel ils seraient en couple depuis plus de deux ans, n'est pas de nature à établir la réalité d'une communauté de vie avant 2021 ni l'intensité des liens que le couple aurait entretenus antérieurement
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - les manquements commis par l'hôpital Nord Franche-Comté du fait d'une prise en charge chirurgicale tardive et d'un défaut d'information sur les alternatives thérapeutiques moins
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502279_20250129
29 janvier 2025
et neurologique, à plus de deux mois du début de la prise en charge ; - la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique a été strictement appliquée
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103519_20230505
5 mai 2023
Les faits générateurs des taxes d'aménagement mises à la charge de la société requérante par les deux titres émis le 18 décembre 2020 et le 3 juillet 2019 n'étant ainsi pas les mêmes, celle-ci n'est pas
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