Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme E D B fait valoir la durée de séparation de la famille alors que ses enfants, confiés à une personne qui ne dispose

. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration

conséquence d'y faire obstacle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars et le 16 décembre 2021, et le 12 janvier 2022, la société Enedis, représentée par la SELAS Adaltys affaires publiques

Il fait valoir qu'il a, par note diplomatique du 24 juin 2025, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Yaoundé de délivrer le visa sollicité par Mme C A.

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne, qui n’est pas tenu de faire figurer l’ensemble des considérations de fait

Faute pour la décision attaquée de faite l'objet, par Mme B, d'une requête au fond tendant à son annulation, la présente requête en référé est irrecevable.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024.

Par un arrêté n° 2022-1684 du 12 avril 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a retiré l'arrêté litigieux.

Par un arrêté n° 2022-1684 du 12 avril 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a retiré l'arrêté litigieux.

Pour les mêmes motifs, et même s'il fait état de sa présence à une consultation PMI en juillet 2023 et d'une décision du juge des affaires familiales lui permettant un droit de visite médiatise postérieurement

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

pour la signataire d’avoir reçu une délégation expresse pour ce faire ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’en

Pour établir l'existence d'une situation d'urgence, M. et Mme B se bornent à faire valoir l'imminence de la mise en œuvre de la mesure d'expulsion.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Il fait valoir que le juge des référés du tribunal administratif a déjà fait droit à la demande du requérant et ordonné la suspension du concours de la force publique, qui n'a pas été sollicité à nouveau

D’autre part, eu égard à la durée de séparation entre M.

, né postérieurement, alors qu'il a déjà été statué sur les cinq premières demandes de sorte que la décision litigieuse risque d'entrainer une séparation de la famille ; ils justifient avoir tenté de nombreuses

Mme C B épouse A, représentée par Me Sisteron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait