-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".

Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision du 13 janvier 2025 fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

La gravité des faits dénoncés dans ce courriel sans aucun commencement de preuve est constitutive d'une dénonciation faite avec légèreté et sans preuve de faits graves, susceptibles de revêtir des qualifications

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de M.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et que l'arrêté contesté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier.

de la société ; celle-ci n'a pas eu connaissance du salarié dont il fait état dans la décision ; contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté, la société qui exploite le commerce est bien immatriculée

La société requérante a fait l’objet d’une mise en demeure de payer le 23 janvier 2026 pour un montant total de 45 650 euros.

dû se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " lui cause un préjudice grave et important dès lors que ce récépissé ne correspond

suffisamment grave et immédiate à l'équilibre économique de son entreprise et qu'elle sera dans l'impossibilité d'employer à nouveau les trois salariés affectés à l'exploitation de la terrasse.

représentée par Me Sahnoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Ce contrat s’est poursuivi jusqu’au 4 octobre 2024, date à laquelle l’entreprise a prononcé son licenciement pour faute grave en raison d’un abandon de poste constaté à compter du 2 septembre 2024.

Ce contrat s’est poursuivi jusqu’au 4 octobre 2024, date à laquelle l’entreprise a prononcé son licenciement pour faute grave en raison d’un abandon de poste constaté à compter du 2 septembre 2024.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cela fait un an et quatre mois qu'elle a initié les démarches en vue de la délivrance du visa litigieux et que, faute d'emploi

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivre un visa en qualité de travailleur salarié

cause un préjudice grave et immédiat à sa fille qui est privée d'une solution de transport adaptée et va à l'encontre de l'avis médical ; - ce refus lui cause un préjudice grave et immédiat dès lors

à vous rapprocher du consulat du Maroc afin d’obtenir un visa salarié ».

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle son employeur, la société Transdev, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

salarié ; - elle n'a commis aucune faute grave de nature à fonder la fin de son contrat de travail.

un récépissé de demande d'autorisation de travail et de régularisation de son statut, en attendant la décision finale relative à son changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " salarié