Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1o de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

l'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation de sa rémunération.

Par une décision du 24 janvier 2022, notifiée le 7 avril 2022, elle a reçu la notification du montant de l'indemnité spécifique de service allouée au titre de l'année 2020, fixé à 11 524,55 euros par application

Mme B ayant quitté le logement le 22 novembre 2019, elle a reçu un titre exécutoire du 30 décembre 2020 d'un montant de 2 700 euros afin de régler l'indemnité d'occupation entre les 23 septembre et 22

A un mandat de paiement d'un montant de 2 435,29 euros, en conséquence de la requalification de sa situation, après avoir calculé la différence entre le montant annuel dû selon lui à l'intéressé en exécution

E... représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions

D... représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions

B... représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions

L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 9.

son offre d'indemnité.

Selon l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas avoir indemnisé l'EHPAD d'Aramon et se trouver subrogée dans ses droits à concurrence du montant de l'indemnité

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision individuelle de notification du complément indemnitaire annuel (CIA) du 18 décembre 2019 notifiée le 30 décembre 2019 à Madame A B, fixant le montant

A B conteste les deux arrêtés du 16 mars 2021 de la rectrice de l'académie de Dijon fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ( IFSE) respectivement à 614 euros à

L'état du dossier ne permet cependant pas d'établir le montant exact de ce plafond avec certitude.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

Par la décision contestée du 8 décembre 2020, le directeur départemental des territoires de l'Isère a fixé l'indemnité spécifique de service de M.

B était, depuis le 28 septembre 2018, dans une situation de chômage non indemnisée.

fixant ce montant, l'administration ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.