qu'elle doit se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît l'article

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.

Une reprise de paiement des loyers résiduels de trois mois consécutifs pour le maintien classique et de six mois consécutifs pour le concordat est obligatoire.

du délai de départ volontaire : - la décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision d’éloignement ; S’agissant de la fixation du

Par un arrêté du 10 octobre 2022, pris après consultation de la commission départementale du titre de séjour, le préfet de la Côte-Or a refusé à M.

A, professeur d'éducation physique et sportive a subi le 8 janvier 1982, lors de l'accomplissement de son service, une entorse du genou dont les séquelles ont été prises en compte au titre du régime des

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été privé de la possibilité de faire valoir tous éléments qu'il estimait pertinents lors de sa demande de titre de séjour.

prise à son encontre.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour et au regard de sa situation professionnelle et personnelle, dès lors qu'il est porté

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la mise à exécution effective de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet se traduit par le renouvellement

l'absence de récépissé affecte sa situation professionnelle et sa vie privée et familiale, alors même qu'il aurait fixé ses intérêts en France depuis près de 14 ans ; - la mesure qu'il sollicite ne

Un bon de commande du 7 mai 2018, signé le 1er juin 2018, et une annexe au bon de commande portant sur la réalisation du lot 32 consistant en des travaux de renouvellement de voie entre les gares de Lyon

de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024 pris à l'encontre de M. A est annulé.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 4.