Le recours préalable formé par Mme B D, sa fille, et M.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il dispose de fortes attaches sur l’île de la Réunion.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

. / Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. / ().

Sur les frais d'expertise : 9.

Sur les frais d'expertise : 21.

A à fin de remboursement des frais et agios bancaires doivent être rejetées.

soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit puisqu'à la date du 4 février 2022 le recouvrement de la créance était suspendu compte tenu de la réclamation préalable qu'elle avait formée

publique, et ce, aux frais et risques de M.

En ce qui concerne les frais de procédure, M. B n'est pas fondé à demander réparation du préjudice résultant du paiement de ces frais en dehors de la période de responsabilité de l'Etat.

Sur les frais d'expertise : 6.

C A et à l'évacuation, à ses frais et risques, de l'ensemble des biens qui lui appartiennent, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de juger que tous les frais qui pourraient résulter

engagés ainsi que de la somme acquittée pour les frais d'expertise.

B A, représenté par Me Sillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement de frais médicaux et de séjour à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil

La SARL CEL Dillon exploite un commerce de supermarché sous l'enseigne " DILL Market " situé à Fort-de-France, dans le quartier Dillon.

Salines Blondel sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 2021

Il est constant que ces titres litigieux ont pour objet le recouvrement de frais de cantine.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " /()/ 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Mme E a formé un recours gracieux adressé au préfet du Finistère le 16 décembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.