D’autre part, il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet a notamment pris en compte la durée de la présence en France des intéressés et la nature de leurs liens avec la France, leur situation

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Mme D A, de nationalité philippine, née le 5 juin 1979, a présenté le 24 août 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

A B, ressortissant géorgien né le 7 janvier 1973 à Signagi, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 14 février 2022 où il a demandé l'asile le 18 février 2022 et, le 26 juillet

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et quand bien même il bénéficie d'un suivi médical en France, en refusant de renouveler le titre de séjour de M.

B... et Mme D... épouse B..., ressortissants macédoniens respectivement nés le 29 juillet 1975 et le 5 décembre 1974, déclarent sans l’établir être entrés en France en août 2015 accompagnés de leurs deux

E et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 13 mars 1977 et le 19 octobre 1983, ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

E et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 13 mars 1977 et le 19 octobre 1983, ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

du 10 juillet 1991.

, nonobstant par ailleurs la signature le 15 juillet 2015 d'un contrat d'accueil et d'intégration.

du 10 juillet 1991 précédemment visée.

A, ressortissant ghanéen né le 2 novembre 1972, a déclaré être entré en France le 31 juillet 2019.

personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège des médecins de l'Office français de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 19 décembre 2022, M.

du 10 juillet 1991.

A B, ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire) est entré régulièrement en France le 4 décembre 2018 selon ses dires.

B A D, ressortissant marocain né le 15 avril 1976 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence à Tonneins pour une durée de six

A n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de cette même requête ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 15.