Cabinet White et Case LLP), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961, 62 euros HT, assortie des intérêts au taux légal

novembre 2016 et la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des fautes commises par cet établissement, assorties des intérêts au taux légal

le renouvellement de son contrat et en communiquant à l'Unedic que le motif de la rupture du contrat de travail était celui d'une rupture anticipée émanant de l'agent, la commune a également eu un comportement

, la somme de 44 158,40 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle a subis en raison de l'illégalité des licenciements précités ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal

12 000 euros ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence devant être indemnisés à hauteur de 10 000 euros ; - la rupture de la promesse de la recruter sur la base d'un contrat à durée indéterminée

légales prévues à l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ne lui ont pas été versées ; - la rupture brusque et brutale de son contrat de travail lui a causé un préjudice financier et un

manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé. 4.

Par ailleurs, lorsque ces congés n’ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’agent. 9. Il est constant que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

de la retraite additionnelle de la fonction publique ; - une indemnité de 10 000 euros au titre de la perte de pension de retraite du fait de la perte de la NBI ; le tout avec intérêt aux taux légal

Il n'est pas contesté que la société requérante a présenté une demande d'indemnisation le 7 mai 2021.

J, la somme de 50 000 euros, à Mme I, en sa qualité de représentante légale de sa fille G, la somme de 30 000 euros, et en sa qualité de représentante légale de sa fille E, la somme de 30 000 euros ainsi

La requête aux fins d'indemnisation de Mme A B a été enregistrée le 25 octobre 2022.

En quatrième lieu, la SAS Beekenkamp demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée à payer par le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, au titre de l'indemnité compensatrice

euros, d'une indemnité accessoire pour trouble commercial de 31 800 euros et d'une indemnité pour frais de remploi de 37 600 euros due en cas de réinstallation effective de la société à la suite de la

de Castagniers a refusé de lui verser une somme de 21 988,80 euros toutes taxes comprises au titre des frais de résiliation, une somme de 540 euros toutes taxes comprises au titre des pénalités de rupture

décret n° 2012-1246 ; - la créance n'est pas justifiée dès lors que le régime indemnitaire perçu correspond aux décisions individuelles prises pour le lui accorder ; - la commune ne pouvait légalement

Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à la société requérante à la somme de 2 475,72 euros, à la subordination du paiement de cette indemnité à la subrogation de l'Etat dans les

effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

Il a bénéficié au mois de décembre 2019 de la première tranche du complément d’indemnité de fidélisation en secteur difficile d’un montant de 3 000 euros. Par lettre du 7 octobre 2022, M.