D C et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M.

comporte, pour le président, chaque vice-président et chaque conseiller territorial, l'indication de la fonction, du nom, du prénom, du taux d'indemnité attribué calculé en fonction de l'indice brut le

de la fonction publique, les sixième et septième échelons du grade de professeur certifié hors classe correspondent à des indices bruts de 995 et 1015, soit des indices majorés de 806 et 821. 3.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'ont été méconnus les droits de la défense ; - la décision méconnait les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes

Ils sont par suite irrecevables et ne peuvent dès lors qu'être écartés. En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 : 7.

Copie pour information en sera délivrée à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

majoré de 1226 correspondant à l'indice de l'emploi fonctionnel qu'il avait occupé jusqu'au 4 novembre 2019 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'administration aurait dû reprendre

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Ensuite, il résulte de l'instruction que Mme B a, d'une part, continué de percevoir le traitement correspondant au grade de professeur certifié de classe normal sur la base de l'indice majoré 612, alors

D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cet arrêté a prévu, pour la fixation de la rémunération de Mme C, l'application d'un indice brut 565, indice majoré 478.

D'autre part aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

n° 86-33 du 9 janvier 1986 et méconnaît ainsi ces dispositions ; - elle est privée de base légale dès lors que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 n'a pu entrer en vigueur en l'absence du décret