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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2301027_20260428
28 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les infractions constatées les 5 avril 2019 et 12 août 2019 ont chacune fait l’objet d’un procès-verbal électronique.
DTA_2200995_20250428
28 avril 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu notification de l'infraction du 20 mai 2021 et qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction.
CH 1 JU
DTA_2402025_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne l'infraction constatée le 10 juin 2021 (4 points): 6.
4ème chambre
DTA_2101152_20231207
7 décembre 2023
B, ressortissants marocains non autorisés à séjourner et à travailler en France et non déclarés.
JU1
DTA_2404004_20250528
28 mai 2025
Le ministre de l'intérieur soutient que l'information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et le défaut de notification des décisions portant
JU-1ère chambre
DTA_2402284_20250312
12 mars 2025
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
POLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200636_20230411
11 avril 2023
A, que celui-ci a commis à Reims, le 7 février 2021, respectivement à 00h30 et 00h40, deux infractions pour non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant et conduite sous l'empire d'un état
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603291_20260423
23 avril 2026
B..., consécutif à l’infraction au code de la route constituée 1er janvier 202-6 par le franchissement d'un feu rouge.
DTA_2202213_20250428
Les infractions commises les 12 février et 6 novembre 2019 ont été constatées par radar automatique sans interception du véhicule. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115671_20221020
20 octobre 2022
A que les infractions constatées les 6 mai 2020 et 5 juillet 2020 ont été constatées au moyen d'un procès-verbal électronique.
4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que cette infraction a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique et que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire majorée correspondante.
DTA_2302162_20260428
S’agissant des infractions constatées le 9 février 2022 à 8h25 et 8h26 : Il résulte de l’instruction que ces deux infractions ont chacune donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal électronique
1ère chambre JU
DTA_2100329_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête, les points retirés suite aux infractions des 14 janvier et 19 juillet
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302140_20240110
10 janvier 2024
Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache
Cellule juge unique
DTA_2307564_20250801
1 août 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction du 6 mars 2020, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
2ème chambre JU
DTA_2402478_20250514
14 mai 2025
Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité
MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2103895_20220727
27 juillet 2022
Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit
M. CHEYLAN
DTA_2101184_20230523
23 mai 2023
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issues d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302357_20250318
18 mars 2025
A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 14 août 2021 et 1er septembre 2019, ensemble la décision
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