La société a formé une réclamation préalable le 29 janvier 2021, laquelle a été rejetée par une décision du 2 juin 2021.

L’intéressé a formé, le 26 janvier 2024, un recours gracieux que la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté par une décision explicite du 3 avril 2024. Par la présente requête, M.

Ce contrat stipulait également qu’afin de parfaire la formation de M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M. et Mme B ont formé une réclamation contentieuse le 12 décembre 2019, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 3 juin 2020. 3.

A..., représentés par Me Maxence Cormier, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision n° 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Elle soutient que : - l'action de la commune dirigée à son encontre est résiduelle et subsidiaire ; - le juge administratif est incompétent pour connaître tant des conclusions formées par la commune

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

La requérante doit être regardée, compte tenu de ses écritures, comme soulevant un moyen tiré d'un vice de forme de l'arrêté du 8 juin 2020.

à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société IPH, le juge administratif n'est pas compétent pour en connaître ; * quant aux appels en garantie formés à l'encontre de la société IPH, les sociétés

A au Portugal, qui passe des contrats oraux avec les clients, qui gère les incidents et toutes les conséquences juridiques, économiques ou financières de ses décisions ; les chèques des clients français

S'agissant des suppléments de participation des employeurs à la formation professionnelle continue : 12.

Il soutient que la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de cette société a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 15

B du 29 mai 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 décembre 2019. M. B demande la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par une décision du 30 novembre 2020, le service a rejeté la réclamation présentée par la société le 19 décembre 2019.

A compter de mai 2017, soit postérieurement à la réception, de nouvelles infiltrations ont été constatées, de sorte que l'Ophis a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

Les instances nos 2105650 et 2109469 sont relatives à un même dommage et présentent à juger de questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.