A, locataire, pour un appartement situé au 2ème étage de cet immeuble.

a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif qui contenait un plan qui indiquait qu'un raccordement du réseau pluvial de l'immeuble au réseau pluvial communal serait réalisé

Par lettre du 5 janvier 2023, le tribunal a informé les parties de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de

B... est propriétaire d’un logement situé 5 rue du Commandeur, sur la commune de Meyrueis (48150).

de compétence liée ; • est entaché d'erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB5-5 du règlement du plan local d'urbanisme, le site d'implantation ne présentant

de bâtiments existants, d'un immeuble d'habitat collectif comprenant trente-six logements et trente-deux places de stationnement, sur un terrain situé rue Denis Papin, ainsi que la décision du 17 septembre

Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

, sur le territoire de la commune, après démolition de la maison individuelle existante sur le terrain.

Le plan de démolition et le jeu de photographies des bâtiments à démolir viennent compléter cette notice et ont permis au service instructeur d'avoir une connaissance précise de ce qui va être supprimé

aurait dû être produit pour couvrir la totalité de la zone ; - il méconnaît les articles 1AUX 1 et 1AUX 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Langrune-sur-Mer ; - il méconnaît l'article 1AUX

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article Uc6 doit être écarté. Sur le respect de l'article Uc7 du plan local d'urbanisme : 5. Aux termes de cet article : " 1.

L'absence de ces indications, qui ont pour objet de permettre à la commune de situer le terrain d'assiette du projet dans son environnement, ne saurait être regardée, dans les circonstances de l'espèce

S'agissant du caractère habitable, " ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à

déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".

D'une part, l'article UA12 du règlement du PLU dispose que " Un local devra être réalisé en rez-de-chaussée d'immeuble, sauf impossibilité technique, et de dimensions suffisantes pour les poussettes ".

du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les

dans l’application de l’article UC 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Sannois ; en effet, d’une part, l’environnement du site d’implantation du projet litigieux n’est pas dénué

Perlas un nouveau permis de construire un immeuble de douze logements collectifs sur un terrain situé rue des Vieilles Ursulines sur le territoire de cette commune, ce permis devant être requalifié de

« Résidence Sequoia », situé Allée d’Halver sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, au maire de la commune de Hautmont de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration