Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2102987_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que la surface du local-type ayant servi de terme de comparaison au local-type à partir duquel la valeur locative de son propre local a été définie n'est pas comparable à celle de son commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2008828_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - si son local est plus récent que le local-type, la date de réalisation des bâtiments, n'est pas, à elle seule, un critère pertinent d'ajustement de la valeur locative non révisée de son local ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2209646_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302503_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
rue des Grandes Arcades à Strasbourg, en local à usage de meublé touristique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111972_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B D est le propriétaire d'un local situé au rez-de-chaussée du pavillon sis 5 impasse Limanton à Sevran (Seine-Saint-Denis).
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101535_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
objet, et d'autre part, que de tels locaux doivent être regardés comme étant occupés à titre privatif s'ils ne sont pas librement accessibles au public. 3.Il n'est pas contesté que les locaux exploités
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La SA Tapis Saint Maclou soutient que le local qu'elle exploite doit être évalué par rapport au local-type n°54 figurant au procès-verbal des locaux de la commune de Nîmes, qui correspond à un magasin
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107760_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à évaluer et que son origine n'est pas précisée ; - le local-type qu'elle propose, à savoir le local-type n° 11 du procès-verbal complémentaire de Moissy-Cramayel est plus adapté pour évaluer ses locaux
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107762_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à évaluer et que son origine n'est pas précisée ; - le local-type qu'elle propose, à savoir le local-type n° 11 du procès-verbal complémentaire de Moissy-Cramayel est plus adapté pour évaluer ses locaux
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à évaluer et que son origine n'est pas précisée ; - le local-type qu'elle propose, à savoir le local-type n° 11 du procès-verbal complémentaire de Moissy-Cramayel est plus adapté pour évaluer ses locaux
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2409067_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la taxe foncière de son immeuble a été fixée par référence au local-type n°103 du procès-verbal C 260 de la commune de Caluire-et-Cuire, lui-même évalué par comparaison avec le local-type
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
le service a considéré que ces locaux relevaient de la catégorie " MAG5 " ; les locaux dont s'agit ne sont pas affectés à la vente mais au dépôt ; - s'agissant de la superficie des locaux, le service
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001537_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une délibération du 13 mars 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2205750_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
le service a considéré que ces locaux relevaient de la catégorie " MAG5 " ; les locaux dont s'agit ne sont pas affectés à la vente mais au dépôt ; - s'agissant de la superficie des locaux, le service
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402150_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives de Maine-et-Loire, en tant qu'elle fixe un coefficient de localisation
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le local-type n° 10 du procès-verbal de Bussy-Saint-Georges, est plus adapté pour évaluer ses locaux ; - les surfaces de stationnement ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation distincte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102936_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le plan local d'urbanisme : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - ni l'adresse du local-type, ni le procès-verbal d'évaluation ne lui ont été communiqué par l'administration, ce qui ne lui a pas permis de vérifier la régularité du local-type retenu
Source officiellePage 26 sur 4206