Il soutient que la décision de transfert : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée par un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a été renouvelée en avril 2024.

Dans le cadre des débats, M. B a produit l'ordonnance du 27 juin 2022 par laquelle la CNDA a rejeté son recours. La clôture a été prononcée à l'issus des débats à 11 heures 50. 1.

défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

motivé que par le dépôt d'une demande d'asile qui a été rejetée.

A, militaire de carrière, a été victime d'un accident de la circulation le 5 janvier 2010, pour lequel il a obtenu par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2012, droit

C a réalisé un stage de sensibilisation les 4 et 5 février 2022, pour lequel une attestation de suivi lui a été délivrée le dernier jour de ce stage.

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.

le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre

Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le directeur des ressources humaines du groupe

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Mme B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 25 juillet 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

2013 et dont l'unique demande de titre de séjour déposée le 13 mars 2017 a été rejetée le 28 décembre 2018, a, en tout état de cause, principalement résidé sur le territoire français de manière irrégulière

Par un courrier en date du 29 novembre 2019, la caisse d’allocations familiales du Nord a adressé aux quatre héritiers de Mme B..., parmi lesquels M. C...