Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Toutefois, à supposer établie l'absence de notification de la décision du 26 décembre 2023 de la caisse lui notifiant la suspension de ses droits et que mentionne la Ville de Paris, cette absence n'a aucune

Au cas d'espèce, la caisse d'allocations familiales de la Savoie fait valoir que, par la décision attaquée, elle a accordé à Mme B une remise partielle de 25 % du montant de 2 393,02 euros restant dû,

La caisse soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes récupérées au titre des indus en cause et de la rétablir dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales

Mme A... a formé un recours gracieux qui a été rejeté par la caisse primaire d’assurance maladie le 2 janvier 2025.

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 2.

A n'est pas en cause, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui ayant accordé une remise gracieuse à hauteur de 96,50 euros.

titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même Code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents

cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

La caisse soutient qu'elle a versé, à hauteur des sommes demandées, des prestations à la suite des faits objet du litige.

Mme A... ajoute que les flux d’argent mis en cause par la caisse d'allocations familiales proviennent en réalité de transferts effectués depuis son propre compte personnel à la banque postale ainsi que

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

caisse d’allocations familiales du Morbihan d’une demande de remise de dette.

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

La caisse d’allocations familiales de l’Orne a délivré à M.