dont elle est propriétaire au 4 rue Thiers à Niort par des travaux publics ayant consisté en la mise en place d'un acodrain au droit de l'entrée de l'immeuble hébergeant le local, a ordonné une expertise

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.3 des dispositions applicables à la zone Ub du règlement du plan local d'urbanisme de La Faute-sur-Mer manque en fait.

Ainsi, le projet en litige, portant l'emprise au sol du terrain à 458,91 m², méconnait les dispositions de l'article 9 de la zone U4 du plan local d'urbanisme.

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la commune fait valoir une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article

de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la commune fait valoir une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article

Par suite, et sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme est écarté. 7.

C et la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Saint-Jean-de-Luz, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

type n°53 ; il y a lieu de retenir comme termes de comparaison le local n° 47 ou à titre subsidiaire retenir le local n° 123 avec l'application d'une majoration de 20% du tarif au visa de l'article 1498

, ni à la défense de l'art ou de l'histoire de France, et qu'elle a un périmètre d'action national et non local, qui ne lui permet pas de contester une décision purement locale ; - à titre principal,

les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions

créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, au titre de la taxe d'habitation, et la société Domaine de Penthièvre, au titre de la cotisation foncière des entreprises, ont la qualité de contribuable local et que la délibération litigieuse a un

C, au titre de la taxe d'habitation, et la société Domaine de Penthièvre, au titre de la cotisation foncière des entreprises, ont la qualité de contribuable local et que la délibération litigieuse a un

L’article 1408 du même code dispose : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ; / (…) ».

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative