hors de cause.

En tout état de cause, les éléments de cette expertise ont été soumis au contradictoire dans le cadre de la présente procédure.

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n’a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.

Compte tenu des travaux dont ces sociétés avaient la charge, leur mise en cause, et celle de leurs assureurs, apparait utile à la solution du litige.

et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Au demeurant, la présence à l'expertise des fournisseurs des ardoises apparaît utile afin que l'expert remplisse sa mission. Sur la mise en cause de la SMABTP : 4.

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les personnes mises en cause : 4.

Sur la demande de mise hors de cause : 6.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Lloyd's insurance company, représentée par le cabinet Delaforge et avocats, demande, d'une part, la mise hors de cause de la société Montmirail et

Sur les mises hors de cause : 3. En premier lieu, il y a lieu de mettre hors de cause la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), qui n'est pas l'assureur de Rennes Métropole. 4.

Le sinistre a été déclaré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est (ci-après Groupama Grand-Est), assureur de la commune, le 15 mars 2021.

B, ou avec l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité avec l'infection présentée et/ou un manquement éventuel du centre hospitalier

Enfin, pour demander la mise hors de cause de la société Axe Métal, de son assureur Axa France iard et de la société Jouneau System, sous-traitant de la société Axe Métal, le conseil départemental de la

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Sur la demande de mise en cause de la SMABTP présentée par la commune de Mareau-au-Bois : 6.

, que l'EHPAD de Chevresis-Monceau est en réalité assuré auprès de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " et qu'en aucun cas sa responsabilité

Sur la demande de mise hors de cause de la société Abeille Iard et Santé : 2.

B de mettre en cause son assureur automobile ; 2°) de désigner un collège d'experts, spécialisé en chirurgie orthopédique ; 3°) rejeter les autres conclusions de la requête.

Aux termes de l’article L. 327-3 du même code : « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité