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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces avis auraient été émis avant une modification majeure du projet de permis de construire modificatif. 11.
4ème Chambre
DTA_2010322_20240402
2 avril 2024
Cette attestation indique qu'un avis favorable tacite est né de l'absence d'observation sur la modification des accès du projet à la voie publique.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315488_20230710
10 juillet 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
4ème chambre
DTA_2210765_20240202
2 février 2024
règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement, ainsi que les couleurs des parements extérieurs des bâtiments ; - le projet initial et le projet modifié
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502326_20260120
20 janvier 2026
besoins, en raison de l’épuisement de ses droits à congés maladie ordinaire du fait de l’arrêté litigieux, et de son placement, depuis septembre, à demi traitement, alors qu’elle doit rembourser un prêt
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500785_20250408
8 avril 2025
2ème chambre
DTA_2105299_20231002
2 octobre 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
DTA_2309555_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la demande d'agrément définitif est présentée après achèvement du jeu, c'est à dire la première version de celui-ci prêt à être commercialisé
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304561_20231219
19 décembre 2023
juge des référés en date du 27 septembre 2023 ; - il méconnaît également les droits acquis au titre du permis de construire initial ; - il est en tout état de cause infondé puisque étranger aux modifications
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
S'il ressort des différents courriers adressés par la SCI Divana à l'administration fiscale que des modifications auraient été apportées dans la destination de certains de ces locaux ou dans leur consistance
1ère Chambre
DTA_2300475_20250403
3 avril 2025
A justifie être en lien avec ses parents, notamment par la production d'un contrat de prêt étudiant signé en 2021 pour lequel ses parents se sont portés personnellement caution.
2ème Chambre
DTA_2005244_20221201
1 décembre 2022
de salaire, il ne résulte pas de l'instruction que, l'attestation de la banque du 15 janvier 2020 fondée sur les déclarations de Mme B et effectuée à sa demande n'étant pas probante, ces demandes de prêt
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500730_20250203
3 février 2025
DTA_2315492_20230710
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300579_20230321
21 mars 2023
la légalité de la décision attaquée, laquelle : •est entachée d'incompétence négative en ce que la directrice de l'école nationale des greffes a estimé à tort qu'elle n'avait pas le pouvoir de modifier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510459_20251028
28 octobre 2025
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
motif qu'il n'est pas prévu de déplacer ces équipements publics, le préfet des Alpes-Maritimes admet qu'une prescription spéciale aurait permis d'accorder le permis de construire sans apporter de modifications
DTA_2502013_20260105
5 janvier 2026
Au titre de ce marché, la société expose que sa créance est fondée sur une faute contractuelle du département du Gers qui aurait procédé à la modification unilatérale du marché, entrainant un bouleversement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506076_20260114
14 janvier 2026
A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification
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