du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Occitanie, lors de la séance du 10 mars 2022 ; - elle n'a pas été précédée d'une information des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la possession d'un permis de conduire valide est nécessaire pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle de gérant d'une entreprise

euros et 32 219 euros, alors que le montant de leur trésorerie est de 13 808 euros pour la première et de - 6 152 euros pour la seconde ; elles sont dans l’obligation de continuer à rémunérer leurs salariés

Par un courrier du 2 septembre 2019, la société Art propreté a été informée de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre en raison de l'absence de décompte des durées de travail.

d’informer les candidats de l’obligation de reprise du personnel, en mettant à leur disposition les informations relatives à la masse salariale ; - ce manquement l’a nécessairement lésée au regard des

A l'occasion de la réunion du 19 décembre 2023, le CSE a été informé et consulté sur l'offre de reprise de la société Desseilles Calais, le projet de licenciement pour motif économique des salariés non

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. ().

- il y a urgence à prononcer l'injonction sollicitée, dès lors qu'elle a appris, par un courrier reçu le 12 septembre 2023, que le Foyer Notre-Dame-Des-Sans-Abris occupait ses locaux situés 14, rue Sala

La société les a informés des modifications de postes envisagées en précisant qu’il n’y aurait pas de modification des qualifications des salariés concernés ni de modification géographique de leur emploi

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le 26 août 2020, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992.

procédé à de nouveaux travaux ou de nouvelle création pour l'exploitation du parking litigieux qui est uniquement une aire de stationnement ouverte au public ; - l'exploitation de son parking ne nécessite

justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 17 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour salarié

D..., ressortissant haïtien né le 4 janvier 1984 à Aquin (Haïti), a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 28 février 2025 au 27 février 2026.

A B, professeur à l'Université Clermont Auvergne, a informé le président de l'Université de Limoges qu'il faisait l'objet, de la part de chercheurs de l'institut de recherche XLim, d'obstructions à ses

La procédure d’information et de consultation du CSE s’est poursuivie.

; - la preuve de l'envoi des convocations à l'ensemble des élus est établie ; - la ministre du travail a valablement retenu que les difficultés économiques alléguées étaient établies et que la nécessité

dans le système d’information Schengen.

Il soutient que : - il n'a disposé d'aucune autre ressource que l'allocation de retour à l'emploi ; - il n'a eu aucune autre activité salariée ; - il a été gérant non-salarié sur une période d'un

ou du syndicat que ce salarié représente.