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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
travail et des solidarités (DREETS) de Centre Val-de-Loire lui a infligé, en application de l’article L. 8115-1 du code du travail, trois amendes administratives d’un montant total de 11 600 euros pour non-respect
4e Section - 2e Chambre
DTA_2212969_20230612
12 juin 2023
au motif de non-distribution, y est cochée.
9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 3° La valeur de la consommation maximale ; 4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un
1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 12 mars 2021, 8 décembre 2021 et 7 février 2022, la société Thaï Union Europe, représentée par
8ème Chambre
DTA_1902530_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient qu'elle est éligible à l'exonération prévue à l'article 231 du code général des impôts dès lors qu'elle en respecte les deux conditions cumulatives : d'une part, l'institut hospitalier franco-britannique
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.
Reconduites à la frontière
DTA_2501016_20250403
3 avril 2025
C dans la société française et de respect des valeurs de la République.
1ère Chambre
DTA_2208301_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin 2022 et 9 février 2023, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : I).
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302128_20250620
20 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
Sur l'existence d'une décision et la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police : 6.
2ème chambre
DTA_2105474_20230713
13 juillet 2023
Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404159_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne la convention collective applicable : Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302127_20230807
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M.
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
8ème chambre
DTA_2406714_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M.
5ème Chambre
DTA_2205632_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine par le préfet de la Haute-Garonne de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions
2ème Chambre
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, la procédure telle que prévue par les dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation déroge à la procédure du contradictoire instituée par les dispositions de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2502087_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
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