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2 923 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401025_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

travail et des solidarités (DREETS) de Centre Val-de-Loire lui a infligé, en application de l’article L. 8115-1 du code du travail, trois amendes administratives d’un montant total de 11 600 euros pour non-respect

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2212969_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

au motif de non-distribution, y est cochée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108406_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 3° La valeur de la consommation maximale ; 4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103464_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 12 mars 2021, 8 décembre 2021 et 7 février 2022, la société Thaï Union Europe, représentée par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902530_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient qu'elle est éligible à l'exonération prévue à l'article 231 du code général des impôts dès lors qu'elle en respecte les deux conditions cumulatives : d'une part, l'institut hospitalier franco-britannique

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302576_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501016_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C dans la société française et de respect des valeurs de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208301_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin 2022 et 9 février 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306478_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : I).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302128_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur l'existence d'une décision et la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404159_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne la convention collective applicable : Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302127_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306238_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : I).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406714_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205632_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine par le préfet de la Haute-Garonne de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500306_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, la procédure telle que prévue par les dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation déroge à la procédure du contradictoire instituée par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2502087_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle

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