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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202803_20240329
29 mars 2024
Bailleux ; - les conclusions de M.
JU Chambre Sociale
DTA_2308284_20250703
3 juillet 2025
y a toujours lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulations car même si la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a restitué les montants ayant fait l'objet de retenues, elle a de nouveau
Chambre DALO
DTA_2204503_20230427
27 avril 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros rapporteur public.
4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
commercial et céder son fonds, le bailleur s'engageant à consentir un nouveau bail commercial à l'acquéreur du fonds ; - il a porté cette somme en revenu exceptionnel dans sa déclaration annuelle de
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400621_20241125
25 novembre 2024
B A, à Mme C A et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Copie sera adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
2ème chambre
DTA_2403236_20250610
10 juin 2025
Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune du Val. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201311_20251009
9 octobre 2025
Dans le cadre de l’instruction de son recours contentieux par l’ANAH, il a été informé, par courrier du 28 juillet 2022, qu’il était regardé comme ayant formé un nouveau recours administratif et qu’à défaut
4ème Chambre
DTA_2003836_20221013
13 octobre 2022
Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.
DTA_1900292_20230109
9 janvier 2023
En outre, une enquête publique complémentaire, dont la régularité n'est pas contestée et au cours de laquelle des nouveaux éléments ont été soumis au public, a été organisée du 4 février au 20 février
DTA_2205911_20230912
12 septembre 2023
Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304449_20230920
20 septembre 2023
en qualité de couturière mécanicienne depuis le 8 février 2022 ; l'urgence est justifiée par le fait que son employeur lui demande de justifier d'un titre de séjour ; elle s'est vu notifier par son bailleur
juge unique (5)
DTA_2302905_20250509
9 mai 2025
Le 17 juin 2019 le bailleur a adressé aux locataires un courrier relatant ces circonstances.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2207645_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2200707_20230124
24 janvier 2023
lors qu'elle se trouve en situation de handicap et occupe un logement présentant des désordres sanitaires importants ; elle a effectué à plusieurs reprises les démarches nécessaires auprès de son bailleur
DTA_2104266_20221012
12 octobre 2022
14ème chambre, DALO
DTA_2411436_20251029
29 octobre 2025
dès lors que si elle réside dans un logement social, celui-ci est situé au troisième étage sans ascenseur et se révèle ainsi inadapté à son handicap, qu’elle a sollicité une mutation auprès de son bailleur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304121_20240306
6 mars 2024
DTA_2202888_20250926
26 septembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Consalvi représentant le requérant, - et les observations de Me Gravé représentant la commune du Pradet. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
Toutefois, par un nouvel arrêté du 29 novembre 2019 et après avoir à nouveau mis en œuvre la procédure contradictoire, le maire a mis en demeure les contrevenants d'interrompre les travaux litigieux.
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