Il soutient que : la décision attaquée méconnait l’autorité de la chose jugée ; elle n’a pas abrogé la précédente sanction prise le 26 juin 2024 alors que l’ordonnance du juge des référés suspendant

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Boullaye-Mivoye et à la commune de Puiseux. Fait à Orléans, le 20 novembre 2025.

Vu : - l'ordonnance de référé n° 2002676 du 29 juin 2020 ; - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures.

la date d'effet du licenciement.

L'exécution de cette décision a été suspendue par l'ordonnance n° 2009525 du 16 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de céans, qui a enjoint à l'OFII de procéder à l'examen de ses

Par une première ordonnance en date du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint

B..., représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est devenue sans objet dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en œuvre l’ordonnance du 20 mai 2025 du juge des référés suspendant l’exécution du document

du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

La clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 6 septembre 2024.

Elle avait alors sollicité la suspension de l'exécution de cette décision, demande rejetée par ordonnance du juge des référés du 23 juin 2021.

Il fait valoir que : - en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes n°2004292 du 11 mai 2020 suspendant l'exécution de la décision litigieuse, le versement de

de cette obligation de quitter le territoire français doivent donc être suspendus, conformément à l'ordonnance de référé du 8 mars 2016 du Conseil d'Etat, n° 397206 ; - elle est entachée d'une erreur

l'ordre public alors que le préfet pouvait décider de restreindre son droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué anti-démarrage par éthylotest électronique ; elle souffre en effet

Par une ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2025. II. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 sous le n° 2306880, Mme D...

C, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2404935 du 25 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cette décision et enjoint à la maire de Nantes de procéder à un nouvel examen de la déclaration