F... soutient que : - l’arrêté d’expulsion est entaché de vices de procédure dès lors que, d’une part, il n’a pas été régulièrement convoqué devant la commission d’expulsion et que, d’autre part, il

président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./ Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents

Il fait valoir que Mme B est convoquée le 17 juin 2025 à 10h pour lui permettre de déposer son dossier complet de demande de titre de séjour et pour lui remettre un récépissé de cette demande.

du 18 janvier 2024, adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, reçue le 23 janvier 2024 par les services de la préfecture de police et qui est demeurée sans réponse.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 avril 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Chauvet, vice-présidente, - les observations de Me Paré

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

aurait dû lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle est également entachée d'un vice de procédure en ce qu'il ressort de sa convocation à l'entretien préalable que la

B se prévaut, dans ses écritures, d'un avertissement, d'une mise à pied temporaire en période de télétravail, d'une convocation médicale et d'une convocation de la part de sa supérieure hiérarchique.

préfet de police de Paris en vue de son expulsion ; 3°) de condamner le préfet de police de Paris à accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2022, avant d'autoriser le concours de la force

Cette décision n'a pas été notifiée à l'intéressé, la lettre recommandée la communiquant étant revenue le 22 avril 2022 au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M.

Il ressort des pièces du dossier que par des courriers en date du 12 septembre 2019 remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, la CCI de région Paris-Ile-de-France a remis

avec accusé de réception reçue en préfecture le 14 juin 2022, il n'a pas été convoqué afin de se voir délivrer le récépissé lui permettant de continuer à exercer son activité professionnelle ; - elle

serait consécutive à son absence de présentation à un rendez-vous obligatoire pour être éligible au revenu de solidarité active ; qu'il n'a cependant pas été informé de ce rendez-vous et n'a pas été convoqué

Le 14 décembre 2022, elle demande au directeur du centre hospitalier une indemnisation à hauteur de 20 000 euros, par lettre recommandée reçue le 20 décembre.

exceptionnelle au séjour examinée par les services de la préfecture de l'Essonne ; - la mesure sollicitée est utile compte tenu de la prolongation anormalement longue de l'impossibilité d'obtenir une convocation

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le convoquer

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de convoquer M.

A l'issue de la première réunion d'expertise, il a été convenu entre les parties intéressées que la compagnie AXA, assureur de la société Rouen Evènement, organiserait par l'intermédiaire du cabinet TEXA

A demande au tribunal l'annulation de la mention figurant sur la lettre de convocation du préfet de police pour le 20 décembre 2024, l'invitant à déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, lui

Aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.