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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002072_20220719
19 juillet 2022
En réponse à cette mesure d'instruction, le syndicat Sud santé sociaux a produit, le 29 juin 2022, les statuts du syndicat.
DTA_2002057_20220719
DTA_2002058_20220719
DTA_2002059_20220719
DTA_2002060_20220719
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411104_20240612
12 juin 2024
) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui verser la somme de 294,80 euros en ce qui concerne la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en tant que mandaté syndical
1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302439_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 28 mars 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 27 mars 2023 et 4 avril 2023, le syndicat
5e Section - 2e Chambre
DTA_2301074_20260423
23 avril 2026
A la suite du silence gardé par l’administration, le syndicat requérant a saisi la CADA qui a rendu son avis le 24 novembre 2022.
4ème Chambre
DTA_2302241_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 mars 2024, le syndicat CFDT Interco 67 (ci-après le syndicat CFDT), représenté par
3ème chambre
DTA_2106741_20230428
28 avril 2023
faits qui lui sont reprochés pouvaient seulement donner lieu à une sanction disciplinaire ; - elle méconnaît l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle traduit une discrimination syndicale
1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant à l'incidence professionnelle : 15.
2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
Par la présente requête, le syndicat précité demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 portant rejet de la demande précitée.
DTA_2300290_20231114
14 novembre 2023
Par une délibération n° 09/2020 du 30 septembre 2020, un poste permanent en emploi fonctionnel du directeur général des services (DGS) en temps complet a été créé au sein du syndicat intercommunal à vocation
5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
B... exerce depuis le 11 août 2022 le mandat de membre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche assurances.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200913_20240301
1 mars 2024
prolongé le délai de présentation des candidatures ; - elle méconnaît la priorité légale pour rapprochement de conjoint ; - elle constitue une mesure discriminatoire à raison de son activité syndicale
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023 à 16h47, La ligue des droits de l'homme (LDH) et l'union syndicale Solidaires, représentées par Me Marion Ogier (cabinet Andotte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
Par suite, la requête du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie doit être rejetée.
4ème chambre
DTA_2202902_20250313
13 mars 2025
C..., représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 18 mai 2022 par laquelle le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2004650_20220922
22 septembre 2022
Par suite, les conclusions tendant à son annulation présentées par le syndicat CGT du centre hospitalier de Sambre-Avesnois sont manifestement irrecevables. 6.
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