voir sa responsabilité engagée et la requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre ce département ; - le département du Cher doit être condamné à rembourser l'intégralité des sommes versées

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, présenté à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être

Ce recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision implicite du 1er novembre 2019, par laquelle le requérant s'est vu refuser sa réintégration et a été maintenu en disponibilité.

du requérant doit être écarté.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 2.

ils n'ont pas la nationalité, et la famille doit pouvoir être réunie.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

les conclusions dirigées contre cette dernière.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain lui a notifié un indu de revenu de solidarité active

C dirigées contre la décision du 22 janvier 2019 portant refus de retrait de la décision du 3 octobre 2018 doivent également être rejetées.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…)

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne

La requérante ne peut ainsi être regardée comme ayant exercé un recours administratif dirigé contre la décision de récupération d'indu.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation