obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

B..., ressortissant tunisien né le 8 juin 2002, a fait l’objet d’un arrêté du 11 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Il soutient qu'un statut de maître de conférences émérite lui avait déjà été reconnu en 2017 et qu'il ne comprend pas pourquoi le statut d'émérite ne pourrait être accordé à un maître de conférences-praticien

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 8.

; - la décision portant refus d’octroi du délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès

le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le préfet

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Les conclusions de la requête introductive d'instance de M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour - la décision est entachée d'un défaut d'examen personnel et attentif de sa situation et de celle de sa fille ; -

d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 15.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

: - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; En ce qui concerne la décision portant

juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire prise par le préfet de police de Paris le 30 novembre 2023, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

Le 9 juillet 2024, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de ses liens personnels et familiaux.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi ; - ces décisions

ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi.

ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi.

du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".