Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de

qualification juridique des faits en ce qu'il retient que " le projet porte atteinte à l'exercice agricole, au caractère naturel et à la qualité paysagère du site et qu'il ne respecte pas l'article A1 du plan

En ce qui concerne l'illégalité du précédent plan local d'urbanisme : 12.

Par suite, les cartes des aléas communales constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme, au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du

fenêtres ; le dossier de déclaration préalable est incomplet ; il ne mentionne pas la dalle en béton ; il ne précise pas la localisation et la superficie du ou des terrains ; il ne comporte pas de plan

par rapport aux éléments existants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - aucun plan de giration ne permet de vérifier que les camions, eu égard à leurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la commune de Somain conclut au rejet de la requête. II.

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.

code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2 du plan

En premier lieu, aux termes de l’article 1.4.1.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole : « - Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement est

Sur le désordre affectant l'installation solaire : 7.

muni de vingt-quatre panneaux solaires.

s'est borné à prendre des prescriptions sur l'intégration des places de parking en indiquant que : " Les places de parking seront délimitées par un système discret, du type petit potelet bois en bout

Ces dispositions imposent au dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages, de comporter une appréciation sommaire des dépenses.

E a signé un papier sommaire que son ami a lui-même transmis à son notaire, lequel, sans plus d'information sur l'intention de M.

référés d'" apprécier les décisions qu'il convient de prendre afin de donner suite " à l'illégalité de la délibération du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Villecroze a arrêté le projet de plan

lors que leurs comptes personnels ainsi que toute leur épargne ont été saisis et vidés de leurs liquidités ; le véhicule personnel de Mme A a fait l'objet d'une déclaration valant saisie, ce qui la place

Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

des dépenses figurant dans le dossier soumis à enquête publique est incohérente ; - la présentation du plan général des travaux et des caractéristiques principales des ouvrages figurant dans le dossier